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Actualité Evénementielle : Conférences
8/2/2009 22:06:26 (7746 lectures)

Les tutelles, curatelles, personnes de confiance, mandats de protection future, .. 

A Ville et Services, le 26 février 2009, de 15h à 17h avec Mr LAUBER de la Mutualité Française et Maître CUIF, Notaire  (s'inscrire au 03 83 28 46 05)



1. Les tutelles:                Réforme des tutelles

La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés. Le tuteur auquel la gestion de la tutelle est confiée, est une personne généralement désignée par le Conseil de famille du mineur que réunit le Juge du tribunal d'instance en sa qualité de Juge des Tutelles. Il est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable. Il n'est pas exclu, mais la chose est rare, qu'un mineur ait plusieurs tuteurs, ce qui a lieu en particulier lorsque son patrimoine est géographiquement dispersé. Le droit des tutelle a été réformé par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui sera mise en application le 1er janvier 2009. L'ensemble de la réforme fait l'objet d'une présentation sur le site du Ministère de la Justice.

Ce régime s'applique particulièrement à des personnes ayant perdu leur autonomie psychique. Le juge des tutelles est saisi par la personne elle-même ou toute autre personne, famille, proches, travailleurs sociaux, ou par le juge lui-même qui peut "s'auto saisir".

Le tuteur (personne physique ou personne morale) peut recevoir des informations médicales, est le repérésentant légal qui décide de tous les actes liés aux biens comme à la personne elle-même.

2. Les curatelles:

Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. La curatelle est une sorte de tutelle allégée. La curatelle ne comporte pas de Conseil de famille, le curateur ne se substitue pas à la personne protégée mais il la conseille, la contrôle et il l'assiste dans ses actes les plus graves. (Voir les articles 508 du Code civil). Pour les autres actes, la personne protégée peut agir seule, mais ces actes être annulés par une action en rescision ou en réduction (art. 491-2 du Code civil).

Si l'état de la personne protégée s'aggrave, le juge des tutelles peut décider de transformer la curatelle en tutelle. Dans le cas contraire, il peut lever la curatelle. Le régime juridique de la curatelle et de la tutelle, qu'il s'agisse de la protection des mineurs ou de celle des majeurs a été profondément mofifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Il s'agit plus d'un besoin d'être épaulé, car le majeur concerné est encore autonome dans son corps.

3. La personne de confiance:      article complet

 

4. Le mandat de protection future:       article complet

4.1. pour autrui:

4.2. pour soi-même:

 

 

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